Conditions générales d'utilisation

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l’accès au Site Take A Seat par l’Utilisateur non membre et des modalités de mise à disposition des services du Site et leur utilisation par l'Utilisateur membre. Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur membre souhaitant accéder aux services proposés par le Site. Elles constituent le contrat entre le Site édité par la société Take A Seat et l'Utilisateur membre. L’accès au Site par l’Utilisateur non membre signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation. En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.

Take A Seat se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.

ARTICLE 2 : Mentions légales

L'édition du site www.takeaseat.fr est assurée par la Société Take A Seat, SAS au capital de 1000€ dont le siège social est situé à Suresnes (92150) 27 rue Benoit Malon en France. Le président de la société Take A Seat est Monsieur Nicolas ROUX. L'hébergeur du site Take A Seat est la Société OVH, SAS au capital de 10 059 500€ dont le siège social est situé à Roubaix (59100) 2 rue Kellermann en France. Le mail de la société OVH est cil@ovh.net.

ARTICLE 3 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat : Le terme Utilisateur(s) désigne indifféremment toute personne accédant au Site qu’il soit membre ou non.

Le terme Utilisateur(s) non membre(s) désigne toute personne non identifiée sur le site.

Le terme Utilisateur(s) membre(s) désigne toute personne identifiée sur le site à l’aide de son Identifiant et de son mot de passe afin d’utiliser l'un des services proposés par le site.

Le terme Contenu utilisateur désigne les données transmises par l'Utilisateur membre au sein du site.

Les termes Plateforme ou Site désignent les différentes plateformes web ou mobiles créées directement ou indirectement par la société TAKE A SEAT en vue de la fourniture du service prévu à l’article 4.

Le terme Propriétaire d’espaces désigne tout propriétaire mettant ses espaces à disposition des Utilisateurs membres via la Plateforme Take A Seat.

Les termes Identifiant et mot de passe désignent l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur membre sur le site. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur membre d'accéder aux services proposés par le site. Le mot de passe est confidentiel.

ARTICLE 4 : accès aux services

La Plateforme permet à l'Utilisateur membre un accès gratuit aux services suivants : La mise en relation de Propriétaire d’espaces et d’Utilisateur membre en vue de : - la mise à disposition payante de lieux de vie d’hôtels, ainsi que toute salle/espace privé en tant que bureau de « coworking », bureaux équipés, salles de réunion, salons d’affaires, espaces de confort, bureaux de secours ; - la fourniture de services annexes payants ou gratuits, notamment, reprographie, café, restauration, domiciliation, conciergerie etc… ; Take A Seat peut améliorer ou modifier la Plateforme Take A Seat et ajouter de nouveaux Services Take A Seat à tout moment. En tant que fournisseur de la Plateforme Take A Seat, la SAS Take A Seat n’est pas propriétaire et ne crée pas ni ne vend, ne revend, ne fournit, ne contrôle, ne gère ou ne propose de quelconques annonces ou services de bureau. Lorsque des Utilisateurs membres utilisent les espaces d’un Propriétaire d’espaces, ils concluent un contrat avec le Propriétaire d’espaces directement. Take A Seat n’est pas et ne devient pas partie à un quelconque contrat passé entre des Utilisateurs membre et des Propriétaires d’espaces, n’est pas impliqué dans la relation contractuelle entre eux et n’est ni courtier immobilier ni assureur. Take A Seat n’agit pas en qualité de mandataire d’un quelconque Propriétaire d’espaces, sauf en ce qui concerne les conditions de paiement relatives à l’utilisation d’un de ses espaces ou à la fourniture d’un de ses services. Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés à l’Utilisateur membre. Pour cela, il doit s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe ou créer un compte afin d’obtenir un identifiant et un mot de passe. Le Site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyen, le Site ne s'engage pas à atteindre ce résultat. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de la société Take A Seat. L'accès aux services du Site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat. L'Utilisateur à la possibilité de contacter le Site par messagerie électronique à l’adresse contact@takeaseat.fr.

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du Site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du Site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du Site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite. Le profil de l'Utilisateur membre peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le Site. L'Utilisateur membre ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du Contenu utilisateur.

ARTICLE 6 : Données personnelles

Les informations demandées à l’inscription au Site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur membre. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le Site pour l'administration, la gestion et l'animation du service. Le Site assure à l'Utilisateur membre une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les fichiers relatifs aux données personnelles des Utilisateurs membres sont déclarés à la CNIL. En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur membre dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur membre exerce ce droit via le formulaire de contact ou par mail à contact@takeaseat.fr.

ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur le Site sont réputées fiables. Toutefois, le Site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le Site le sont à titre purement informatif. Ainsi, L'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent Site. L'Utilisateur membre s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. L'Utilisateur membre assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. La société Take a Seat décline toute responsabilité. Tout usage du service par L'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit de la société Take A Seat. Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le Site. Toutefois, le Site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données. La responsabilité de la société Take A Seat ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 8 : Liens hypertextes

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le Site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de la société Take A Seat qui n'a pas le contrôle de ces liens. L'Utilisateur membre et l’Utilisateur non membre s'interdisent donc à engager la responsabilité de la société Take A Seat concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

ARTICLE 9 : Évolution du contrat

La société Take A Seat se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

ARTICLE 10 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur membre à compter de son identification sur le Site et à l’égard de l’Utilisateur non membre à compter de l’utilisation du Site.

ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Nanterre (92000) sont compétents.

ARTICLE 12 : Publication par l'Utilisateur membre et l’Utilisateur non membre

Le Site permet à l’Utilisateur de publier des commentaires. Dans ses publications, l’Utilisateur s’engage à respecter les règles de la Netiquette et les règles de droit en vigueur. Le Site exerce une modération a posteriori sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès de l'Utilisateur.